Conditions générales d'utilisation

Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site MEDPYC.com, ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

Lorsque l’Utilisateur visite le Site ou fait parvenir un courrier électronique à MEDPYC au moyen d’un lien de type «mail to» disponible sur le Site, il reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans restriction.

MEDPYC.SA se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.

Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout internaute dès cet instant.

Tout accès et/ou Utilisation du site www.medpyc.com suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle.

Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur.

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.


Mentions légales

Le site Medpyc.com est édité par :www.karwisoft.com
Le site Medpyc.com est hébergé par : www.karwisoft.com


Définitions


Accès au service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Certaines sections du site sont réservées aux Membres après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.

Medpyc S.A se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

L’éditeur met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

L’éditeur ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Service.

L’éditeur se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.


Demandes de contacts

L’Utilisateur peut contacter MEDPYC. SA, par le biais des différents formulaires présents sur le Site.

Ces demandes de contact ont notamment pour objet :
- la soumission par l’Utilisateur d’un appel d’offres auprès de MEDPYC S.A
- une demande de mise en relation avec un conseiller
- une demande d’information
- une demande d’abonnement à une ou plusieurs lettres d’information publiées par MEDPYC S.A,

MEDPYC S.A fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute demande de contact adressée par un Utilisateur. Toutefois MEDPYC S.A ne s’engage en aucun cas à apporter une réponse ni à accuser réception de la demande de l’Utilisateur.

Enfin, les Utilisateurs acceptent expressément que les systèmes d'enregistrement automatiques de MEDPYC S.A soient considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, de la date et de l’heure des informations et documents adressés par leurs soins à MEDPYC S.A.


Dossiers

L’Utilisateur peut contacter MEDPYC S.A afin de lui soumettre un dossier, étude, etc….

Il doit au préalable créer un identifiant et choisir un mot de passe. L’Utilisateur reste seul responsable de cet identifiant et de ce mot de passe et s’engage à ne pas les communiquer à un tiers, pour quelque motif que ce soit.


Propriété intellectuelle

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations pour lesquelles MEDPYC S.A est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou a obtenu des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des bases de données, du droit des marques.

MEDPYC est une marque déposée. Toute utilisation de cette marque est interdite sans autorisation préalable et écrite de son titulaire.

Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de MEDPYC S.A ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui MEDPYC S.A a conclu des accords d'utilisation.

Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation écrite et expresse de MEDPYC S.A, sous peine de poursuites judiciaires. Aux fins d’obtenir cette autorisation, il convient de contacter le webmestre du Site à l’adresse suivante :contact@medpyc.com

MEDPYC S.A accorde à l’Utilisateur un droit d'utilisation, non exclusif et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site.
Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé. Tout autre droit est expressément réservé par MEDPYC S.A. Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite sans l'autorisation écrite et expresse de MEDPYC S.A. L’Utilisateur s'interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.

L’Utilisateur s'interdit également d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.


Responsabilité

MEDPYC S.A n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite.

MEDPYC S.A ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site par l’Utilisateur.

MEDPYC S.A ne saurait être tenu pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site. MEDPYC S.A ne garantit aucunement la disponibilité ou les performances du Site. L’Utilisateur ne peut rechercher la responsabilité de MEDPYC S.A au motif d’un gain manqué, d’une perte de chance ou de chiffre d’affaires. La responsabilité de MEDPYC S.A ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement de MEDPYC S.A à ses obligations.

MEDPYC S.A ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à MEDPYC S.A.

En outre, l’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et le bon fonctionnement du Site.

En conséquence, MEDPYC S.A ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur. A ce titre, il est précisé que :
- le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de MEDPYC S.A,
- MEDPYC S.A peut être amenée à interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur renonce à rechercher la responsabilité de MEDPYC S.A au titre de ces interruptions de service ou perturbations de fonctionnement.

L’internet étant accessible à tous et, notamment, à des personnes mal intentionnées, les Utilisateurs reconnaissent que MEDPYC S.A ne peut garantir le secret des correspondances échangées par les moyens mis à la disposition des Utilisateurs.

L'Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l'internet et notamment du fait (i) que la transmission des données sur l’internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données, et (ii) que l'internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système.


Liens hypertextes

Tout lien hypertexte vers le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de MEDPYC S.A, sur support papier ou électronique.

Aux fins d’obtenir cette autorisation, il convient de contacter le webmestre du Site à l’adresse suivante :contact@medpyc.com
Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

Au jour de leur création, MEDPYC S.A s’est assuré, dans la mesure du possible, que ces sites web et autres sources internet ne comportaient pas de contenus contrevenant aux lois.

MEDPYC S.A ne saurait être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes que dans la mesure où la page ou source internet vers laquelle un lien hypertexte a été créé comportait un contenu contrevenant aux lois, au moment de sa création.

MEDPYC S.A ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes proposés postérieurement à la création du lien hypertexte sur son Site. De convention expresse, il appartient à l’Utilisateur de rapporter la preuve du fait que ledit lien hypertexte a été créé postérieurement à la diffusion de ces contenus, publicités, produits ou services.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent que MEDPYC S.A ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Si dans le cadre d'une recherche conduite sur le Site, le résultat de celle-ci amenait un utilisateur à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une infraction à la loi, compte tenu notamment du fait que MEDPYC S.A ne saurait contrôler le contenu de ces sites et sources externes, l’utilisateur doit interrompre sa consultation du site concerné sauf à encourir les sanctions prévues par la législation française ou à répondre des actions en justice initiées à son encontre.

Enfin, si, en dépit de nos efforts, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi à un utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication : contact@medpyc.com afin de lui communiquer l’adresse des pages du site en cause. MEDPYC S.A s’engage alors à étudier ledit site et à informer l’Utilisateur des suites qu’il entend donner, dans un délai raisonnable. L’Utilisateur s’engage à ne pas intenter de procédure judiciaire à l’encontre de MEDPYC S.A avant d’avoir reçu de réponse de sa part. L’Utilisateur s’engage également à n’intenter de procédure judiciaire à l’encontre de MEDPYC S.A qu’en cas de refus de sa part de supprimer ledit lien.


Evolution du présent contrat

MEDPYC S.A se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site www.medpyc.com


Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par l'Utilisateur.


Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi tunisienne. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux tunisiens du ressort de la cour d'appel de Tunis sont compétents.